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Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Accessoire-Remorque et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société Accessoire-Remorque sur son site web.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Accessoire-Remorque entend s'identifier auprès du consommateur :

  • SARL FRANSYL
  • accessoire-remorque capital de 131.128 Euros
  • Siège : 98 Bd Gambetta
  • 59200 Tourcoing

Pour tout contact, envoyez nous un email à : contact@accessoire-remorque.fr

 

Article 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

 

Article 3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

 

Article 4 - Caractéristiques des biens et services offerts

La société Accessoire-Remorque fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre.
La société Accessoire-Remorque invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
L'offre de la société Accessoire-Remorque est limitée géographiquement à la France métropolitaine sauf indication particulière.
La société Accessoire-Remorque s'engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l'utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.



Article 5 - Engagement

Lorsque le consommateur valide sa commande, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 9.



Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euro.
Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s'il est applicable ainsi que les frais de livraison.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.



Article 7 - Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, la société Accessoire-Remorque s'engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.



Article 8 - Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Accessoire-Remorque et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

 

Article 9 - Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, la société Accessoire-Remorque s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l'échange du produit.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge du consommateur. Les retours sont à expédier à : Accessoire-Remorque - 33 avenue de la République 62950 Noyelles-Godault dans leur emballage d'origine, à l'état neuf et accompagnés des éventuelles documentation et accessoires ainsi que d'une copie de la facture. Les articles incomplets, salis, abîmés ou endommagés ne seront pas repris. Auncun retour envoyé en contre-remboursement ne sera accepté.



Article 10 - Livraison

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande. La société Accessoire-Remorque est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le produit commandé. La société Accessoire-Remorque s'engage à adresser, le produit convenablement emballé au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date de validation de la commande.
Le produit voyage par voie postale, aux risques et aux frais de la société Accessoire-Remorque.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société Accessoire-Remorque pourra fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’acheteur. Si le produit commandé ne pouvait être remplacé, la société Accessoire-Remorque s’engage à un remboursement selon les dispositions de la loi française en vigueur.



Article 11 - Garantie et Service après-vente

Le consommateur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit.
N'est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l'usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
Le consommateur peut retourner le ou les articles concernés en précisant de manière écrite et détaillée les raisons invoquées. Accessoire-Remorque procédera, au choix, à l'échange ou au remboursement du ou des articles. Toute réclamation émise au-delà d'un délai de 15 jours ouvrés après la date de réception du colis ne sera pas acceptée.



Article 12 - Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement par chèque
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

 

Article 13 - Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
Les informations recueillies sont uniquement destinées à la société Accessoire-Remorque.
Le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant 814095. .

 

Article 14 - Sécurité technique

La société Accessoire-Remorque utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions.



Article 15 - Règlement des litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Roubaix-Tourcoing (FRANCE).

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